CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION – ATR Solutions

1. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des prestations réalisées par ATR Solutions, exploitée en nom propre par Anthony Torres Recio, à destination des professionnels.

ATR Solutions propose notamment des prestations d’assistance opérationnelle aux entreprises, de coordination, de présence sur site, de suivi d’interventions, d’accueil de prestataires, de remise et reprise de clés, de contrôles visuels, d’assistance logistique ainsi que toute mission convenue entre les parties.

Les présentes conditions s’appliquent à toute prestation, sauf accord écrit contraire.

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2. Acceptation des Conditions Générales

Toute création d’un compte professionnel sur le site internet d’ATR Solutions implique la lecture et l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Toute demande de prestation, quel qu’en soit le mode (site internet, téléphone, e-mail ou tout autre moyen convenu), vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

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3. Création d’un compte professionnel

L’accès à l’espace professionnel est réservé aux entreprises et indépendants.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

ATR Solutions se réserve le droit de refuser ou de supprimer un compte comportant des informations inexactes ou incomplètes.

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4. Commande des prestations

Les demandes de prestations peuvent être introduites via l’espace client, par téléphone ou par courrier électronique.

Une mission est considérée comme acceptée dès sa confirmation par ATR Solutions.

La nature de la mission, la date, l’heure et les modalités particulières sont convenues entre les parties avant l’intervention.

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5. Exécution des prestations

ATR Solutions s’engage à exécuter les missions confiées avec sérieux, professionnalisme et diligence.

Les prestations constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles au bon déroulement de la mission ainsi qu’à garantir l’accès aux lieux d’intervention.

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6. Tarification

Les tarifs applicables sont ceux publiés dans la grille tarifaire en vigueur accessible depuis l’espace client professionnel.

Les kilomètres sont uniquement facturés lorsque l’utilisation du véhicule personnel du prestataire est nécessaire à l’exécution de la mission. Les trajets entre le domicile du prestataire et le lieu de prestation ne sont pas facturés au titre de cette indemnité.

Toute prestation particulière ou ne figurant pas dans la grille tarifaire fera l’objet d’un devis ou d’un accord préalable.

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7. Annulation d’une mission

Toute annulation communiquée plus d’une heure avant le début prévu de la prestation est gratuite.

En cas d’annulation dans l’heure précédant le début de la mission, une indemnité correspondant à une demi-heure de prestation sera facturée.

Si la mission est annulée à l’arrivée du prestataire sur le lieu d’intervention ou si celle-ci ne peut être réalisée pour une raison imputable au client, une heure minimum de prestation sera facturée.

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8. Facturation et paiement

Les factures sont établies après réalisation de la prestation, sauf convention particulière.

Les factures sont payables dans un délai de sept (7) jours calendrier à compter de leur date d’émission.

À défaut de paiement à l’échéance, et après mise en demeure lorsque celle-ci est requise par le droit applicable, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pourront être réclamés conformément à la législation belge en vigueur.

ATR Solutions se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute nouvelle intervention tant que des factures échues demeurent impayées.

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9. Utilisation d’un véhicule

Lorsque la mission nécessite l’utilisation d’un véhicule appartenant au client, celui-ci garantit que le véhicule est en ordre d’assurance, de contrôle technique et peut être utilisé dans le cadre de la mission confiée.

Lorsque la mission nécessite exceptionnellement l’utilisation du véhicule personnel du prestataire, les frais kilométriques prévus dans la grille tarifaire sont applicables.

Le prestataire respecte en toutes circonstances le Code de la route et les règles de sécurité.

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10. Sous-traitance

ATR Solutions peut faire appel à des prestataires indépendants soigneusement sélectionnés afin d’assurer l’exécution de certaines missions.

Ces prestataires interviennent sous la coordination d’ATR Solutions et sont soumis à des obligations de confidentialité et de qualité.

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11. Responsabilité

ATR Solutions est responsable uniquement des dommages résultant d’une faute qui lui est directement imputable, dans les limites autorisées par la loi.

ATR Solutions ne pourra être tenue responsable des conséquences d’informations inexactes fournies par le client, d’un défaut d’accès aux lieux d’intervention, d’un cas de force majeure ou de décisions prises par le client à la suite des constats réalisés pendant la mission.

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12. Confidentialité

ATR Solutions s’engage à traiter de manière strictement confidentielle les informations auxquelles elle aurait accès dans le cadre des missions confiées.

Cette obligation s’étend aux prestataires indépendants intervenant pour le compte d’ATR Solutions.

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13. Protection des données

Les données communiquées par le client sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des prestations, de la relation commerciale et des obligations légales applicables.

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14. Suspension ou clôture du compte

ATR Solutions peut suspendre ou clôturer un compte professionnel en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, de fraude, d’utilisation abusive des services ou de factures demeurant impayées.

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15. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les juridictions belges territorialement compétentes seront seules compétentes.

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Dernière mise à jour : juillet 2026